Article L4433-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4433-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'habitat, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales, du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.