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Article L3531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

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Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221-3, les références : " des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 " sont remplacées par la référence : " de l'article L. 2122-4 ".