Article L5334-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 18/12/2010 au 01/01/2011 (Code général des collectivités territoriales)

Les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle reçoivent la dotation globale d'équipement selon les dispositions du droit commun. Toutefois, un même investissement ne peut bénéficier à la fois de la dotation globale d'équipement et de la dotation spécifique visée à l'article L. 5334-19.