Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1592 du 17 décembre 2010 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2010 dans les départements d'outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D762-101