Article R163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
Article R163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)
A Mayotte, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.