Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Sct. Section 1 : Compétences et moyens d'intervention, Art. D8322-1, Sct. Section 2 : Systèmes d'inspection du travail, Art. R8322-2
- Code du travail applicable à Mayotte. Art. R610-4, Art. R610-5, Art. R610-6
- Code du tourisme.
Art. R161-1, Art. R163-4