Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2011 au 01/01/2021 (Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon)

Sous l'autorité du préfet, sauf dans l'exercice des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est chargée :
1° Des missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;
2° Des missions définies à l'article 7 du présent décret, à l'exclusion de celles du 2° du I ;
3° Des actions de développement de l'emploi, dans les domaines du marché du travail et de la formation professionnelle continue.