Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Conception, production et distribution de produits générateurs de déchets
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-9