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Article L5842-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/12/2010
au
02/03/2017
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5842-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/12/2010
au
02/03/2017
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 5211-36 à L. 5211-40-1 sont applicables en Polynésie française.