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Article L5842-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/12/2010
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L5842-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/12/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5212-8 sont applicables en Polynésie française.