Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L5842-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/12/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5842-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/12/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française.