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Article L2113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.