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Article L5217-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/12/2010
au
29/01/2014
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L5217-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/12/2010
au
29/01/2014
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la métropole.