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Article L5217-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5217-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole conformément à l'article L. 5217-4 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.