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Article L5217-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5217-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions au plus tard dans l'année qui suit celle de la création de la métropole.

Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.