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Article L3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L3113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.


La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.