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Article L5211-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L5211-40-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre forme une commission dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, il peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres de cet établissement selon des modalités qu'il détermine.