Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.