Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2010 portant création du collège stratégique au ministère de l'intérieur)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 décembre 2010 portant création du collège stratégique au ministère de l'intérieur)
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.