Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail d'accès grand public à la justice »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail d'accès grand public à la justice »)
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.