Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle)
Le pôle participe sur l'ensemble du territoire national au contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts. A ce titre, il assure notamment la coordination technique des travaux liés à cette mission.