Article L4133-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4133-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Le conseil régional fixe, par une délibération adoptée dans un délai de trois mois à compter de son renouvellement, la liste des compétences dont l'exercice est, sous son contrôle, délégué à sa commission permanente.