Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-1566 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 16-1