Article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)
Article 52 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L333-4
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations., Art. 23, Art. 26
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 6121-6 du code de la santé publique, les mots : , dès lors qu'ils sont situés dans le même pays au sens de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont supprimés.