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Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5210-1-2

II.-L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er juin 2013. Il n'est pas applicable dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.