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Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/12/2010 (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-4, Art. L2334-13, Art. L2334-33, Art. L2334-40, Art. L5211-30, Art. L5211-35, Art. L1615-6, Art. L2112-4, Art. L2114-1, Art. L2411-13, Art. L2571-2, Art. L5321-1, Art. L2214-2

- Code électoral
Art. L284

- CODE DES COMMUNES.
Art. L431-1

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1042 A

VIII. - Les références aux articles du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, mentionnées aux articles L. 2123-21, L. 2335-7 et L. 2411-5 dudit code et à l'article L. 290-1 du code électoral visent ces dispositions dans leur rédaction antérieure à la présente loi.