Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VII : Métropole
, Sct. Section 1 : Création
, Art. L5217-1, Art. L5217-2, Art. L5217-3, Sct. Section 2 : Compétences
, Art. L5217-4, Art. L5217-5, Art. L5217-6, Art. L5217-7, Sct. Section 3 : Régime juridique applicable
, Art. L5217-8, Sct. Section 4 : Dispositions financières
, Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes
, Art. L5217-9, Art. L5217-10, Art. L5217-11, Sct. Sous-section 2 : Recettes
, Art. L5217-12, Art. L5217-13, Sct. Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
, Art. L5217-14, Art. L5217-15, Art. L5217-16, Art. L5217-17, Art. L5217-18, Art. L5217-19