I. ― Les II et III de l'article 24 sont applicables à Mayotte.
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. L5832-8, Art. L5832-19, Art. L5832-20, Art. L5832-21
-Code général des collectivités territorialesArt. L2572-3-1