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Article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

Article 78 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3312-5

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4312-11


III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.