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Article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

Article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-10


II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.