Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire))
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 11.