Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile)
Les personnels en fonctions au service d'exploitation de la formation aéronautique à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions relevant de leur statut ou cadre d'emplois.