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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des secrétaires administratifs du ministère de la défense)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des secrétaires administratifs du ministère de la défense)


Dans le cas où le total des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties au titre d'une année n'aurait pas été entièrement ventilé, les réductions non utilisées sont attribuées en priorité aux agents ayant formulé un recours auquel une suite favorable a été donnée. A défaut, elles sont reportées sur l'année suivante.