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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)


Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
1° En administration centrale :
Les directeurs et chefs de service d'administration centrale ;
2° Dans les services déconcentrés :
Les chefs de service et directeurs d'établissement ayant la qualité de fonctionnaire de catégorie A ou assimilé ou d'officier supérieur ;
3° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense :
Les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.