Article L2561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012 (Code général des collectivités territoriales)

Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.