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Article L2564-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2564-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

I.-L'article L. 2111-1, le premier alinéa de L. 2112-1 et les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12 " sont supprimés.