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Article L2564-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2564-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les articles L. 2121-1 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte.