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Article L2564-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2564-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

I.-Les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 2123-14-1, après les mots : " dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 5832-6 ".