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Article L2564-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2564-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.