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Article L2564-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2011
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2564-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2011
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de Mayotte.