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Article L2564-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2564-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les articles L. 2214-1, L. 2214-3 et L. 2214-4 sont applicables aux communes de Mayotte.