Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L2564-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2011
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2564-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2011
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. 2214-1, L. 2214-3 et L. 2214-4 sont applicables aux communes de Mayotte.