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Article L2564-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2011
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article L2564-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/03/2011
au
01/01/2012
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L2216-1 à L2216-3 sont applicables aux communes de Mayotte.