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Article L2564-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2564-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les articles L. 2223-1 à L. 2223-3, L. 2223-5 à L. 2223-12 sont applicables aux communes de Mayotte.