Article L2564-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L2564-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Dans le respect du règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.