Article L2564-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012 (Code général des collectivités territoriales)

I.-Les articles L. 2223-35 à L. 2223-37 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-35, la référence à l'article L. 2572-26 est substituée à la référence à l'article L. 2223-23. La référence à l'article L. 2572-31 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25.