Article L2564-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 31/03/2011 au 09/02/2011 (Code général des collectivités territoriales)

I.-Les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour son application aux communes de Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 2224-13 est ainsi rédigé :

" Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets. "