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Article L2564-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2564-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

I.-Les articles L. 2224-18 à L. 2224-29 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 2224-24, les mots : " le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance " sont remplacés par les mots : " le président du tribunal de première instance ".