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Article L2564-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2564-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les articles L. 2241-1 et L. 2241-3 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte.