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Article L2564-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2564-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les articles L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 et L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte.