Article L2564-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/03/2011 au 01/01/2012 (Code général des collectivités territoriales)

I.-Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-L'article L. 2312-3 est applicable aux communes de Mayotte à compter de l'exercice 2007.

III.-Pour l'application de l'article L. 2312-3, les termes : " 10 000 habitants " et " 3 500 habitants " sont remplacés respectivement par les termes : " 20 000 habitants " et " 10 000 habitants ".